Mentions légales et CGV : ce que la loi impose sur un site

Les mentions légales sont les informations qui permettent d'identifier l'éditeur d'un site internet et son hébergeur : nom, adresse, contact, numéro d'immatriculation. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique les impose à tout site, professionnel ou non, sous peine d'amende.

Ce que la loi appelle des mentions légales

Le texte de référence est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN. Son article 6 impose à toute entreprise comme à tout particulier qui édite un service de communication au public en ligne de tenir à disposition du public les informations permettant de l'identifier : dénomination, adresse, téléphone, courrier électronique, immatriculation de la société. Rien n'oblige à les regrouper sur une page unique, mais l'usage constant est d'y consacrer une page dédiée. La formulation compte : l'obligation ne vise pas les seuls sites marchands, mais tout site accessible, du site vitrine d'un artisan au blog d'une association de quartier. Le texte consolidé est publié sur Légifrance.

Une confusion revient sans cesse : les mentions légales ne sont pas la politique de confidentialité, ni les conditions générales de vente. Ce sont trois documents distincts, imposés par trois textes différents, et qui répondent à trois questions différentes. Les mentions légales disent qui est derrière le site. Les CGV disent à quelles conditions vous vendez. La politique de confidentialité dit ce que vous faites des données que vous collectez. Les regrouper dans une seule page n'est pas interdit, mais chacune de ces obligations doit rester lisible et complète.

La logique de la LCEN est celle de la responsabilité. Un internaute qui se juge lésé par un contenu, un concurrent qui constate une pratique commerciale déloyale, une autorité qui enquête doivent identifier l'éditeur sans passer par une procédure. C'est pourquoi la loi exige des coordonnées de contact réelles et non un simple formulaire, et pourquoi elle vise aussi l'hébergeur, seul intermédiaire technique capable d'agir sur un site dont l'éditeur reste introuvable.

Les informations qui doivent figurer sur un site professionnel

Dès lors que le site est édité dans le cadre d'une activité professionnelle, la liste est précise et ne se négocie pas. Elle varie selon le statut juridique, mais un socle commun s'applique à toutes les situations : une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone permettant d'entrer en contact effectivement, le numéro d'identification à la TVA lorsque l'entreprise y est assujettie, et l'identité de l'hébergeur. La fiche officielle du service public détaille chaque cas ; elle est consultable sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Entrepreneur individuel et micro-entreprise

Une personne physique qui exerce en son nom propre publie son nom et son prénom, l'adresse à laquelle elle est établie et son numéro d'inscription au registre national des entreprises. Le RNE a remplacé les anciens répertoires depuis 2023, et c'est ce numéro qu'il faut publier, pas l'ancien identifiant du répertoire des métiers. La mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » doit accompagner le nom depuis la réforme du statut unique entrée en vigueur en mai 2022. Beaucoup de micro-entrepreneurs travaillant depuis leur domicile hésitent à publier cette adresse : la domiciliation commerciale ou une société de domiciliation résout la difficulté sans contourner l'obligation. C'est un point à régler avant même de lancer un projet de site internet, pas après la mise en ligne.

Société : SARL, SAS et autres personnes morales

Une personne morale ajoute au socle commun sa dénomination sociale, son statut juridique complet, le montant de son capital social, l'adresse de son siège et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Figure également le nom du directeur de la publication, qui est le représentant légal de la société, ainsi que le nom du responsable de la rédaction lorsqu'un rédacteur en chef distinct pilote la partie éditoriale. Une SARL et une SAS publient exactement les mêmes éléments : c'est la mention de la forme qui change, pas la liste.

Association, activité réglementée et cas particuliers

Une association loi 1901 indique son titre, l'adresse de son siège et le nom de son représentant. Si elle exerce une activité économique régulière, elle relève des mêmes règles qu'une entreprise. Les professions soumises à un ordre ou à une autorisation obéissent à une exigence supplémentaire de transparence : un avocat mentionne le barreau dont il dépend et les règles professionnelles auxquelles il est soumis, un agent immobilier le numéro de sa carte professionnelle et l'autorité qui l'a délivrée. L'idée est constante : l'internaute doit pouvoir vérifier auprès de qui il traite et devant qui se plaindre.

L'hébergeur, la mention que tout le monde oublie

La LCEN impose de publier nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site. C'est l'élément le plus souvent absent, parce qu'il ne concerne pas directement l'éditeur et qu'il change à chaque migration. Un site déplacé d'un mutualisé vers un serveur dédié conserve fréquemment le nom de l'ancien prestataire pendant des années, alors que ce prestataire ne détient plus aucune donnée personnelle ni aucun fichier du site. Vérifiez cette information à chaque changement d'offre d'hébergement web, et retenez que la mention doit désigner l'hébergeur réel, pas l'agence qui a construit le site ni le bureau d'enregistrement du nom de domaine.

Un site personnel peut rester anonyme, sous condition

La loi prévoit une exception pour les particuliers qui éditent un site à titre non professionnel. Un blog personnel, une page associative sans activité commerciale, un carnet de voyage publié sur internet peuvent ne faire figurer publiquement que le nom, la dénomination et l'adresse de leur hébergeur, à condition d'avoir communiqué à celui-ci leur identité complète et leurs coordonnées. L'anonymat n'est donc pas un droit absolu : il est relatif au public, et l'hébergeur reste tenu de transmettre ces éléments sur réquisition judiciaire.

Cette tolérance tombe dès que le site devient un support d'activité. Un blog qui affiche de la publicité, place des renvois d'affiliation, vend une formation ou reçoit une rémunération pour un article publié sort du cadre non professionnel. La frontière ne dépend ni du chiffre d'affaires ni du statut déclaré, mais de la nature de l'activité exercée. Un indépendant qui présente ses prestations est un éditeur professionnel dès la première page publiée, même sans facture émise.

Les CGV : obligatoires dès la première vente en ligne

Les conditions générales de vente ne relèvent pas de la LCEN mais du code de la consommation et du code de commerce. Elles deviennent obligatoires dès qu'un site propose un bien ou un service à un consommateur, y compris un produit numérique ou un abonnement. Le vendeur doit permettre à l'acheteur de comparer avant de s'engager, ce qui suppose une information précontractuelle complète, et l'acheteur doit en prendre connaissance avant de valider sa commande, ce qui se traduit en pratique par une case à cocher explicite au moment du paiement. Une boutique en ligne qui se contente de publier ses CGV en pied de page sans les faire accepter ne satisfait pas cette exigence.

Le contenu minimal des conditions générales de vente

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé.
• Le prix toutes taxes comprises en euros, ainsi que les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires.
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, avec la date ou le délai auquel le vendeur s'engage.
• Le droit de rétractation de quatorze jours, ses exceptions et le formulaire type permettant de l'exercer.
• Le rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés, distinctes de toute garantie commerciale.
• Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
• La durée du contrat et ses conditions de résiliation lorsqu'il s'agit d'un abonnement.

Le traitement des commandes et des retours s'organise à partir de ces règles : elles ne sont pas décoratives. Le délai de rétractation passe de quatorze jours à douze mois supplémentaires lorsque le vendeur a omis d'en informer l'acheteur, ce qui transforme une négligence rédactionnelle en risque commercial durable.

Le bouton de résiliation, obligatoire depuis 2023

Depuis le 1er juin 2023, tout professionnel qui permet de souscrire un contrat par voie électronique doit offrir une fonctionnalité de résiliation accessible en ligne, gratuite et directe. Concrètement, un consommateur qui a souscrit un abonnement en trois clics doit résilier de la même manière, sans appeler un service client ni envoyer une lettre recommandée. L'obligation vaut pour tout abonnement souscrit par voie électronique, quel qu'en soit l'objet : accès à un logiciel, salle de sport, fourniture d'énergie. La fonctionnalité doit être visible et clairement identifiée depuis l'espace personnel, et le professionnel doit confirmer, le cas échéant par courrier électronique, la date de prise d'effet de la résiliation. Son absence est punie d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros, et 75 000 euros pour une société. Beaucoup de sites d'abonnement publiés avant cette date ne l'ont jamais mise en place.

Le lien vers la plateforme européenne n'a plus lieu d'être

Pendant des années, les CGV de tout site marchand européen devaient renvoyer vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Cette plateforme a fermé définitivement le 20 juillet 2025 et les commerçants ne sont plus tenus de l'afficher. Une grande partie des modèles de CGV en circulation continue pourtant de l'imposer, et des milliers de sites français pointent aujourd'hui vers une adresse morte. L'obligation d'indiquer un médiateur de la consommation, elle, demeure entièrement : c'est ce nom et cette adresse qu'il faut vérifier lors de la prochaine relecture.

Les CGU, un document utile mais non obligatoire

Les conditions générales d'utilisation ne sont imposées par aucun texte, mais elles répondent à une question que ni les mentions légales ni les CGV ne traitent : ce qu'un utilisateur a le droit de faire sur le site. Ces conditions d'utilisation du site encadrent l'ouverture d'un compte, la publication d'avis ou de commentaires, les cas de suspension, et surtout la réutilisation du contenu du site. Les photographies publiées relèvent du même régime que les textes, et leur usage par un tiers suppose une autorisation écrite. Ce dernier point est le plus utile en pratique : rappeler que les textes, les photographies et le code source restent protégés par le droit d'auteur permet de fonder une mise en demeure sans discussion préalable sur la propriété intellectuelle. Une clause relative à la loi applicable et à la juridiction compétente y trouve également sa place, en particulier pour un service accessible depuis internet hors de France. Ces conditions n'ont de valeur que si l'utilisateur les a acceptées, par exemple au moment de créer son compte : publiées en pied de page sans acceptation, elles restent une déclaration d'intention. Une plateforme qui héberge des contributions extérieures a tout intérêt à rédiger ces règles d'utilisation avant le premier litige, pas après.

Données personnelles et cookies : une obligation distincte

Le RGPD et la loi Informatique et Libertés imposent une information séparée, qui ne se confond pas avec l'identification de l'éditeur. Dès qu'un formulaire de contact, une newsletter ou un outil de mesure d'audience collecte une donnée personnelle, le site doit exposer la finalité de chaque traitement, sa base légale, la durée de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées. Cette information relative aux données à caractère personnel collectées se place traditionnellement dans une politique de confidentialité distincte, à laquelle les mentions légales renvoient. Le dépôt d'un traceur non strictement nécessaire au fonctionnement du service suppose un consentement préalable, libre et spécifique, que l'internaute doit pouvoir refuser aussi facilement qu'il l'accorde. La gestion de ce consentement relève de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, et non de la LCEN : deux textes, deux obligations, deux autorités de contrôle.

La CNIL contrôle ce volet et sanctionne indépendamment des mentions légales. Les décisions de la CNIL rappellent régulièrement que le consentement recueilli par un bandeau sans bouton de refus est nul, et que la charge de la preuve pèse sur l'éditeur, en France comme dans le reste de l'Union. Les principes applicables et la doctrine en vigueur sont exposés sur le site de la CNIL. Pour la mise en œuvre pratique sur un site existant, la démarche complète est détaillée dans notre guide sur la conformité RGPD d'un site web.

Une dernière confusion mérite d'être levée, parce qu'elle se retrouve dans la plupart des modèles en circulation : le directeur de la publication répond du contenu éditorial au titre de la LCEN, tandis que le responsable de traitement répond des données personnelles au titre du RGPD. Dans une petite structure, il s'agit de la même personne. Dans une organisation plus étoffée, ce sont deux rôles distincts, et les mentions légales gagnent à préciser lequel est désigné, avec un contact permettant de le joindre.

Ce que coûte une page manquante

L'absence de mentions permettant d'identifier l'éditeur est un délit puni par la LCEN elle-même, tandis que les autres manquements relèvent du code de la consommation : les sanctions sont réparties entre plusieurs textes, ce qui explique qu'elles soient rarement présentées ensemble. Le tableau ci-dessous rassemble, à titre d'exemple, l'amende prévue par chacun d'eux pour les manquements les plus courants. Les peines visant les personnes physiques sont quintuplées lorsque l'auteur est une société, en application du code pénal.

Ces montants sont des maxima, et les poursuites pénales pour défaut d'identification restent rares en pratique. Le risque réel est ailleurs, et il est plus fréquent : un concurrent qui relève l'absence de ces informations dispose d'un argument devant le juge commercial, une plateforme publicitaire peut suspendre un compte pour ce motif, et un litige avec un client se plaide beaucoup moins bien sans conditions opposables. La sanction la plus probable n'est pas l'amende, c'est la perte du procès.

Site vitrine, générateurs et réseaux sociaux, cas par cas

Un site vitrine sans vente en ligne doit-il des mentions légales ?

Oui. L'obligation d'identification vise tout service de communication au public en ligne, indépendamment de toute vente. Un site vitrine de trois pages y est soumis exactement comme une boutique. Seules les CGV lui sont inutiles tant qu'il ne commercialise rien directement.

Comment identifier l'éditeur d'un site qui n'affiche rien ?

Commencez par une recherche WHOIS sur le domaine, puis interrogez l'hébergeur, dont l'identité est souvent la seule information publiée. Si le site est manifestement professionnel et reste anonyme, le manquement est constitué et peut être signalé à la DGCCRF ou constaté par un commissaire de justice avant toute action.

Peut-on utiliser un générateur gratuit de mentions légales ?

Un générateur produit une trame acceptable pour une situation standard. Il ne connaît ni votre statut juridique exact, ni votre hébergeur, ni les autorisations propres à votre métier, et il reproduit souvent des clauses périmées. Considérez sa sortie comme un brouillon à vérifier, jamais comme un texte conforme.

Les mentions légales protègent-elles le contenu du site ?

Non, ce n'est pas le cas : c'est une méprise courante. La propriété intellectuelle sur les textes et les images naît de la création elle-même, sans formalité. Rappeler dans une page que le contenu est protégé n'ajoute aucun droit, mais indiquer clairement l'auteur et la date de publication facilite la preuve en cas de reprise non autorisée.

Où placer les mentions légales sur le site ?

Dans une page dédiée, atteignable depuis toutes les pages, généralement par un lien en pied de page. La loi exige un accès facile, direct et permanent : deux clics au maximum depuis n'importe quel endroit du site, sans obligation de créer un compte ni de remplir un formulaire.

Faut-il des mentions légales sur les réseaux sociaux ?

Une page professionnelle ouverte sur un réseau social est un service de communication au public en ligne. La pratique admise consiste à renseigner les champs d'identité proposés par la plateforme et à renvoyer vers la page complète hébergée sur votre propre site, qui reste le support de référence.

Où placer ces pages et comment les tenir à jour

La règle est l'accessibilité permanente. En pratique, cela signifie une page distincte par obligation, un lien dans le pied de page présent sur l'ensemble du site, et une URL stable qui ne change pas à chaque refonte. Évitez de dissimuler ces pages derrière une modale, un accordéon replié ou un fichier à télécharger : ce sont autant de moyens de rendre l'information formellement présente et matériellement introuvable, ce que les autorités de contrôle considèrent comme un défaut d'information.

Ces pages vieillissent plus vite qu'on ne le croit. Un déménagement du siège, un changement de gérant, une augmentation de capital, une migration d'hébergement, l'ajout d'une activité soumise à autorisation : chacun de ces événements rend le texte inexact. Inscrivez le respect de ces obligations et une relecture annuelle dans votre gestion courante, au même titre que le renouvellement de votre domaine, et datez la dernière mise à jour en bas de la page. Un site dont les mentions désignent un dirigeant parti depuis trois ans inspire exactement l'inverse de la confiance recherchée.

Générateurs et modèles gratuits : ce qu'ils ne couvrent pas

Les modèles disponibles sur internet partagent trois angles morts. Le premier est l'hébergeur : aucun générateur ne peut deviner le vôtre, et le champ reste souvent rempli par un exemple. Le deuxième est l'activité réglementée, qui appelle des mentions spécifiques qu'aucune trame générique n'anticipe. Le troisième est l'obsolescence : les modèles se recopient d'un site à l'autre pendant des années, ce qui explique la persistance de références à des dispositifs supprimés, comme la plateforme européenne de règlement des litiges.

La bonne méthode consiste à partir d'une trame, puis à la confronter point par point à la liste officielle du service public et à votre situation réelle : extrait d'immatriculation sous les yeux, contrat d'hébergement ouvert, statuts à jour. Comptez une heure pour un site vitrine de présentation, une demi-journée pour une boutique qui doit également produire des conditions de vente. C'est peu au regard des montants en jeu, et c'est le genre de travail qui ne se refait qu'une fois par an. Yed.fr accompagne cette vérification dans le cadre de ses audits, du contrôle des mentions obligatoires à la relecture des conditions applicables aux clients.